Mentions légales

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Rapports annuels

Nous nous engageons à des pratiques d’emploi éthiques dans l’ensemble de notre entreprise et tout au long de notre chaîne d’approvisionnement. Notre déclaration annuelle, L’esclavage moderne et la traite des êtres humains, détaille nos politiques et procédures. La déclaration sur l’écart de rémunération entre les sexes a été introduite en 2017, les réglementations exigeant des entreprises qu’elles publient une analyse de l’écart de rémunération entre les sexes sur une base annuelle. Notre rapport sur l’écart de rémunération entre les sexes détaille notre dernière analyse. Notre politique de santé et de sécurité engage l’organisation à tous les niveaux à assurer la santé, la sécurité et le bien-être de tous les employés. UCC Coffee Limited est une organisation professionnelle et soucieuse de l’environnement. Nous reconnaissons l’impact que nos opérations pourraient potentiellement avoir sur l’environnement et gérerons nos activités afin de les minimiser grâce à notre politique environnementale.

Stratégie fiscale

Champ d’application

UCC Coffee est la seule entreprise de café au monde englobant tous les aspects du café, « de la tasse à la graine ». UCC Coffee est finalement détenue par une société mère japonaise, les opérations européennes (« UCC Europe ») étant gérées par un siège social européen basé chez UCC Europe Limited au Royaume-Uni.

UCC Europe est le leader du marché pour le secteur du café en marque de distributeur et en portion individuelle, avec des opérations en France, en Allemagne, en Irlande, au Portugal, aux Pays-Bas, en Espagne, en Suisse et au Royaume-Uni. Les opérations au Royaume-Uni impliquent la fourniture de café aux détaillants, aux marques hors domicile et aux entreprises de services alimentaires. L’entreprise fournit également des machines à café et des services de support pour le marché de la vente au détail et hors domicile.

Cette stratégie s’applique à UCC Europe Limited et au groupe de sociétés dirigé par UCC Europe Limited conformément au paragraphe 17(4) de l’annexe 19 de la loi de finances 2016. Une liste des entités auxquelles elle s’applique est présentée ci-dessous. Dans cette stratégie, les références à « UCC », « l’entreprise » ou « le groupe » désignent toutes ces entités. La stratégie est publiée conformément au paragraphe 16(4) de l’annexe.

Cette stratégie s’applique à partir de la date de publication jusqu’à ce qu’elle soit remplacée. Les références à « fiscalité britannique » désignent les impôts et taxes énoncés au paragraphe 15(1) de l’annexe, qui comprennent l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, le PAYE, le NIC, la TVA, la taxe sur les primes d’assurance et la taxe foncière sur les droits de timbre. Les références à « impôt », « impôts » ou « fiscalité » désignent la fiscalité britannique et tous les impôts mondiaux correspondants et droits similaires pour lesquels le Groupe a des responsabilités légales.


Objectif

UCC s’engage à respecter pleinement toutes les obligations légales et à divulguer toutes les informations aux autorités fiscales compétentes. Les affaires fiscales du groupe sont gérées de manière à prendre en compte la réputation corporative plus large du groupe, conformément aux normes élevées de gouvernance globales d’UCC.


Gouvernance en matière de fiscalité britannique

La responsabilité ultime de la stratégie fiscale et de la conformité d’UCC incombe au Conseil d’administration d’UCC Holdings Co Ltd au Japon ;
La gestion exécutive du groupe est déléguée par le Conseil d’administration d’UCC Holdings Co Ltd au Japon au Conseil d’administration d’UCC.
Le PDG/Directeur général est le membre du Conseil d’administration d’UCC ayant la responsabilité exécutive des questions fiscales ;
La gestion quotidienne est déléguée au Directeur financier, qui rend compte au PDG/Directeur général.
Le Directeur financier rend compte au Conseil d’administration d’UCC des affaires fiscales et des risques au cours de l’année ;
Le Conseil d’administration veille à ce que la stratégie fiscale d’UCC soit l’un des facteurs pris en compte dans tous les investissements et décisions commerciales importantes prises ;


Gestion des risques

UCC exploite un système d’évaluation et de contrôle des risques fiscaux en tant que composante du cadre de contrôle interne global applicable au système de reporting financier du groupe ;
UCC cherche à réduire le niveau de risque fiscal découlant de ses opérations dans la mesure du raisonnablement possible en veillant à ce qu’un soin raisonnable soit appliqué à tous les processus qui pourraient affecter matériellement sa conformité à ses obligations fiscales ;
Les processus relatifs aux différentes taxes sont attribués à des responsables de processus appropriés, qui effectuent un examen des activités et des processus pour identifier les risques clés et les contrôles d’atténuation en place. Ces risques clés sont surveillés pour les changements commerciaux et législatifs qui pourraient les impacter et des modifications aux processus ou aux contrôles sont apportées si nécessaire ;
Une formation appropriée est dispensée au personnel en dehors de l’équipe financière qui gère ou traite des questions ayant des implications fiscales ;
Des conseils sont sollicités auprès de conseillers externes si nécessaire.


Attitude envers la planification fiscale et le niveau de risque

UCC gère les risques pour assurer la conformité aux exigences légales d’une manière qui garantit le paiement du montant d’impôt correct.

Lors de la conclusion de transactions commerciales, UCC cherche à tirer parti des incitations, allégements et exonérations fiscales disponibles, conformément à l’esprit de la législation fiscale. UCC n’entreprend pas de planification fiscale sans rapport avec de telles transactions commerciales.

Le niveau de risque qu’UCC accepte en matière de fiscalité britannique est conforme à son objectif global d’atteindre la certitude dans les affaires fiscales du groupe. À tout moment, UCC s’efforce de se conformer pleinement à ses obligations réglementaires et autres et d’agir d’une manière qui maintient sa réputation d’entreprise citoyenne responsable. En ce qui concerne toute question ou transaction spécifique, le Conseil d’administration est en dernier ressort responsable de l’identification des risques, y compris les risques fiscaux, qui doivent être traités et de la détermination des mesures à prendre pour gérer ces risques, compte tenu de la matérialité des montants et des obligations en question.


Relation avec le HMRC

UCC cherche à entretenir une relation transparente et constructive avec le HMRC par le biais de réunions et de communications régulières concernant les développements de l’activité d’UCC, les risques fiscaux actuels, futurs et rétrospectifs, et l’interprétation de la loi en relation avec toutes les taxes pertinentes.

UCC veille à ce que le HMRC soit informé des transactions importantes et des changements dans l’entreprise et cherche à discuter de toute question fiscale dès le début. Lors de la soumission des calculs et déclarations fiscales au HMRC, UCC divulgue tous les faits pertinents et identifie toutes les transactions ou questions pour lesquelles elle estime qu’il existe un potentiel d’incertitude quant au traitement fiscal.

Toute erreur involontaire dans les soumissions faites au HMRC est entièrement divulguée dès que raisonnablement possible après leur identification.


Liste des entités couvertes par cette stratégie fiscale